• Migrations
  • Faux

« Pour pouvoir exécuter les OQTF il faut modifier la Constitution »

L’obligation de quitter le territoire français, ou décision d’éloignement, est une mesure administrative obligeant son destinataire à quitter la France dans un délai de 30 jours ou sans délai dans certains cas. Elle est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non par la Constitution. Modifier cette dernière n’aurait ainsi aucune incidence sur la décision d’éloignement.

Plus de ressources sur Migrations